Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « 909 UPCYCLING » ci-après nommée « Vendeur », auprès des consommateurs et des acheteurs professionnels, ci-après nommés « Client(s) », désirant acquérir les produits ci-après dénommés « Produit(s) » proposés par le Vendeur au sein des pays Francophones Européen à savoir la France, la Suisse, la Belgique et le Luxembourg.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet https://www.909- upcycling.com.

Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute passation de commande. Le choix et l'achat de Produits est de la seule responsabilité du Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

« 909 UPCYCLING »

8 Rue Petrus Maussier,

42000, SAINT-ÉTIENNE

Adresse Email : bonjour@909-upcycling.com

Numéro de téléphone : 06 29 51 90 25

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

« 909 UPCYCLING »

8 Rue Petrus Maussier,

42000, SAINT-ÉTIENNE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de passation de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - PASSATION DE COMMANDES

Les ventes de Produits proposés par le Vendeur ne sont parfaites qu'après respect de la procédure ci-après décrite :

• En se rendant sur le site internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://www.909-upcycling.com, le Client procède à la sélection des Produits qu’il souhaite acheter en précisant leurs tailles et leurs quantités, ce qui constituera son panier de commande.
• Dans un second temps et après validation de son panier, le Client est invité à procéder à la création de son compte, ou à sa connexion sur le site internet du Vendeur en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité d’accéder à son compte personnel, sur le site internet du Vendeur, en renseignant ses identifiant et mot de passe, ainsi le Client pourra vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

• Le Client sera ensuite convié à valider son récapitulatif de commande et à procéder au règlement des sommes correspondantes.
• Une fois le règlement effectué par le Client, une confirmation de commande sera envoyée à l’adresse Email renseignée par ses soins.

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente sera préalablement et automatiquement demandée au Client au moment de la finalisation de sa commande.

La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Vendeur, qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité des sommes dues à ce titre.

Toute commande passée sur le site internet du Vendeur constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Par conséquent, le Vendeur sera libre d’annuler ou de supprimer l’inscription du Client, ainsi que les commandes correspondantes, si les informations communiquées sont erronées. Aussi, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - LIVRAISONS

Les Produits commandés par les Clients sur le site internet du Vendeur seront livrés par un transporteur désigné par le Vendeur à l’adresse renseignée par le Client, dans les délais indiqués lors de la passation de commande, ce délai étant en tout état de cause, compris entre 48 (QUARANTE- HUIT) heure et 4 (QUATRE) semaines à compter de la validation de la commande du Client tel que décrite à l’article « Passation de commandes », hors périodes de fermeture du Vendeur telles qu’indiquées sur le site internet.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits, au transporteur, ceux-ci seront réputés correspondre aux désignations ainsi qu’aux quantités précisées au sein de la commande.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet du Vendeur au jour de la passation de commande. Il est précisé que les prix sont exprimés en Euros TTC.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article « Passation de commandes », par carte bancaire, PayPal, ShopPay et American Express.

Le Vendeur ne sera pas tenu de délivrer les Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément et dans les conditions de l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui a conclu la vente à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou encore hors établissement, dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur quantité initiale et en parfait état, dans les 14 (QUATORZE) jours suivant l’envoi de la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client, afin de permettre la remise sur le marché des Produits dans leurs états au moment de la vente, accompagnés de leurs factures d’achat.

Ce droit de rétractation s’applique aussi aux Clients professionnels qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes, et uniquement pour les ventes qui sont qualifiées de ventes « hors établissement » :

• ceux qui emploient cinq salariés au plus,
• l’objet de la vente n’entre pas dans le champ de « l’activité principale » du professionnel.

Il est convenu entre les Parties que les Produits endommagés, salis, portés ou utilisés ne seront pas repris.

Il est précisé que le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation disponible aux présentes, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits achetés et les éventuels frais de livraison seront remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions précitées.

 

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant des Produits. Conformément aux dispositions légales, le Vendeur rappelle au Client l’existence des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité (applicable uniquement à la clientèle des
  consommateurs) :

Article L 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un Produit conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit au sens de l'article L 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) »

Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le Produit est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit, y compris du Produit comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué. Pour les Produits d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du Produit par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1.219 et 1.220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

• Garantie légale des vices cachés :

Article 1.641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1.648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) ».

Par conséquent et concernant la clientèle des consommateurs, lorsqu’ils agissent en garantie légale de conformité :

- Bénéficient d’un délai de deux années à compter de la délivrance du Produit pour agir,

- Peuvent choisir la mise en conformité du Produit par réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues au Code de la consommation, mais également la réduction du prix ou la résolution du contrat, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

- Sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre mois suivant leur délivrance, sauf pour les Produits d’occasion.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1.641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1.644 du Code Civil.

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des Produits effectivement payées par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l’article 1.218 du Code civil ou qui ressort du fait du Client.

• Garantie commerciale :

Le Vendeur propose aux Clients les prestations de réparation des Produits achetés sur son site internet. À ce titre et dans le cadre d’une utilisation normale du Produit, le Vendeur entend offrir au Client un cycle de réparation dudit Produit, hors usage anormal, étant précisé que les frais d’expéditions demeureront à la charge du Client.

Il est également précisé qu’au titre de ces réparations, le Vendeur ne saurait garantir la conservation de l’esthétisme initial du Produit dans la mesure où il pourra être amené à procéder à l’ajout de patch ou de matériaux différents des matériaux utilisés à l’origine.

Au-delà de ce premier cycle de réparation, le Vendeur, à l’occasion de toute nouvelle intervention, établira un devis personnalisé qu’il remettra préalablement au Client, pour validation, par Email avant de procéder aux réparations souhaitées.

Il est convenu entre les Parties qu’aucune garantie du Vendeur ne saurait être applicable dans la situation où le Client et/ou un tiers auraient procédé à la modification et/ou réparation du Produit. Notamment, les Produits ne seront plus garantis comme étant imperméables.

• Responsabilité :

Il est spécifié au Client que les visuels des Produits contenus sur le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif puisque le Vendeur confectionne les Produits à partir de matériaux recyclés uniques. Par conséquent, un même Produit pourra alors présenter des différences ainsi que des défauts esthétiques.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans les délais prévus par la loi. Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Produits jugés défectueux.

Le Vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d'un cas de force majeure défini par l’article 1.218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client.

En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Produits.

 

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet du Vendeur ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 8 - SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES – SERVICE BLOCTEL

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les données à caractère personnelles collectées pour le compte du Client peuvent comprendre :

- Le nom

- Le prénom

- L’Adresse Email

- L’Adresse postale

- Un numéro de téléphone

- Dénomination sociale (pour les sociétés)

- Les coordonnées bancaires

Les catégories de personnes concernées sont l’ensemble des personnes  ayant une relation avec le Vendeur exclusivement titre de l’exécution des présentes.

Aussi, le Client est informé que le Vendeur lui fera parvenir des newsletters ce qu’il accepte expressément.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Vendeur externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement.

Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1.218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Les obligations de la Partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure. Chaque Partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure. Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du Contrat.

Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent Contrat pendant une période de plus de SOIXANTE (60) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le Contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :

La Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à Saint-Étienne (42100) pour les professionnels.

La Chambre nationale des praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à Saint-Chamond (42400) pour les consommateurs.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.

La Chambre nationale des praticiens de la médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) dernier(s). Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.

L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles. En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Saint-Étienne (42100).

 

ARTICLE 12 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé ;

- le prix des Produits ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Produits exigés ;

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

- les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique ou morale, de procéder à une passation de Commande avec le Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.